En bref
Une ligne par contrat et entreprise permet de repérer les documents qui restent à obtenir.
Étape 1
Identifier les contrats et les responsables
Dressez la liste des entreprises qui signent avec vous, des concepteurs et des intervenants annoncés. Rapprochez raison sociale, identifiant et coordonnées de chaque devis des documents d’assurance. Pour une offre de réseau, faites préciser qui vend, qui pose et qui répondra aux réserves.
Étape 2
Lire l’attestation décennale
Vérifiez la période, les activités garanties et l’adéquation au chantier. La décennale concerne notamment les dommages graves affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à son usage, et non chaque défaut esthétique. En cas d’incertitude sur un procédé ou une activité, demandez une confirmation à l’assureur avant le démarrage.
Étape 3
Anticiper la dommages-ouvrage
Pour la construction et les rénovations importantes relevant de son champ, la dommages-ouvrage est à souscrire avant le chantier par le maître d’ouvrage. Elle organise le financement des réparations de dommages de nature décennale sans attendre la détermination des responsabilités. Présentez la nature des travaux à votre assureur dès la préparation du projet.
Étape 4
Relier les garanties à la réception
La réception est le point de départ des garanties légales : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement de certains équipements pendant deux ans, décennale pendant dix ans. Leur champ et les conditions de mise en œuvre diffèrent. Datez la réception, décrivez les réserves et conservez les preuves de leur traitement.
Étape 5
Constituer le dossier à transmettre
Classez contrat signé, attestations, avenants, factures, réception et notices avec les références des ouvrages. En cas de dommage, documentez les faits et consultez rapidement les conditions de déclaration. Une réfection improvisée peut faire disparaître des éléments utiles à l’expertise.
Qui couvre quoi ?
Repères de lecture à confirmer avec les contrats et les sources officielles.
| Document | Interlocuteur | Point à contrôler |
|---|---|---|
| Assurance décennale | Entreprise et son assureur | Activité et validité à l’ouverture du chantier. |
| Dommages-ouvrage | Maître d’ouvrage et assureur | Souscription avant travaux entrant dans son champ. |
| Procès-verbal de réception | Client et entreprise | Date, réserves et exemplaires conservés. |
Le dossier assurance avant chantier
Une ligne par contrat et entreprise permet de repérer les documents qui restent à obtenir.
- Identité du cocontractant rapprochée du devis.
- Activités couvertes comparées aux lots commandés.
- Validité à l’ouverture du chantier contrôlée.
- Besoin de dommages-ouvrage examiné avec l’assureur.
- Réception et classement des attestations prévus.
Questions fréquentes
Une décennale couvre-t-elle toutes les malfaçons ?
Non. Elle concerne des dommages répondant à des critères précis de gravité. La réception, les autres garanties et le contrat restent essentiels pour traiter les autres défauts.
RGE remplace-t-il une assurance ?
Non. Une qualification et une assurance répondent à des objectifs distincts ; contrôlez les deux selon votre projet.
Quand demander les attestations ?
Pendant la comparaison des offres, puis avec une validité adaptée à la date d’ouverture du chantier, avant de commencer.
Sources et références à consulter
Les règles, procédures et dispositifs peuvent évoluer. Consultez les références ci-dessous, vérifiez leur date de mise à jour et confirmez les informations applicables à votre adresse et à votre projet. Si votre situation sort du cas courant, demandez une réponse écrite à l’organisme compétent.
Service Public : garantie décennale